Dorothée CALONNE du TEILLEUL

Certaines infractions donnent lieu à une convocation en justice. C'est le cas, notamment lorsque vous êtes
interpellé par la police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, emprise de stupéfiants au volant ou
excès de vitesse important, ou lorsque vous avez pris le volant alors que votre permis est invalidé, annulé ou
suspendu.

Les convocations ont lieu devant les juridictions répressives : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel.

Elles peuvent également faire l'objet de mesures alternatives aux poursuites devant le Procureur de la
République ou un Délégué dans le cadre d'une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité ou une composition pénale.

Les infractions au Code de la route sont classées en deux catégories : contraventionnelle ou délictuelle. La
compétence du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel se décide en fonction de l'infraction ou des
infractions reprochées.
Les sanctions prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool par le Code de la route :

Entre 0,5 et 0,8g/l :

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du
permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Supérieur à 0,8g/l :

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, au plus.

Réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

- Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
trois ans, au plus.
- La peine de travail d'intérêt général.
- La peine de jours-amende.
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le
permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus.
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Maître Calonne du Teilleul vous informe des moyens et démarches utiles à la sauvegarde vos points et la préservation de votre permis de conduire après une infraction pour alcool au volant.
Elle vous assiste ou vous représente lors de votre comparution devant le Tribunal.

Les sanctions prévues en cas de convocation en justice pour excès de vitesse :

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée est une infraction
contraventionnelle donnant lieu, outre les peines prononcées par le Tribunal de Police (amende, suspension
du permis pour une période déterminée, etc…), au retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Lorsque cette infraction est commise en récidive, elle devient délictuelle : l’annulation du permis de conduire
est alors automatiquement prononcée par le Tribunal correctionnel.

La convocation en justice pour un excès de vitesse important peut être délivrée par l’officier de police à l’issue
d’une garde à vue, ou bien plus tard, par voie de citation. Cela peut prendre du temps ; le préfet peut, pendant
ce temps, prendre un arrêté de suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Une convocation devant le juge comprend obligatoirement un temps de préparation auquel vous avez droit ; il est nécessaire de mettre à profit ce temps pour demander une copie de dossier de la procédure que Maître Calonne du Teilleul se fera communiquer, et de préparer tous les justificatifs qui seront demandés lors de la première consultation en vue de la constitution d'un dossier .
Ce dossier sera remis par Maître Calonne du Teilleul au Tribunal, lorsque elle vous assistera lors de l'audience de jugement.